, Arrêté du 12 avril 2002 fixant les corps d'assimilation pour l'attribution de l'indemnit…

In force

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l'indemnité d'administration et de technicité,

Arrêtent :