Décret n°2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affai…

Décret n°2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche.

In forceTypedecreeDate17 Mar 2003Since18 Mar 2003Articles3Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.