Décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des…

Décret n°2002-234 du 20 février 2002 portant création de directions départementales des services vétérinaires et modifiant le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère de l'agriculture

In forceTypedecreeDate20 Feb 2002Since22 Feb 2002Articles3Cited by10 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.