Décret n°2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée…

Décret n°2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.

In forceTypedecreeDate7 Feb 2002Since8 Feb 2002Articles8Versions held4Cited by16 documentsLast changed1 Jan 2023

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.