, Décret n°2002-192 du 14 février 2002 portant suppression du cours légal des billets libe…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le règlement (CE) n° 974/98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, notamment l'article 15-1 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 122-1 et L. 711-2 ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;

Vu le décret n° 2001-933 du 12 octobre 2001 relatif au marquage par perforation de billets libellés en francs ;

Vu l'avis en date du 24 janvier 2002 de la Banque centrale européenne ;

Vu la délibération du Conseil général de la Banque de France du 13 décembre 2001,