Décret n°2002-225 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 p…
Décret n°2002-225 du 14 février 2002 modifiant le décret n° 73-1004 du 22 octobre 1973 pris pour l'application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, relatives au grade d'aspirant.
In forceTypedecreeDate14 Feb 2002Since21 Feb 2002Articles2Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.