Art. 43 Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du co…

No longer in force

Lorsque le rapporteur général propose au Conseil de la concurrence de faire application des dispositions du II de l'article L. 464-2 du code de commerce, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.