Lorsque le rapporteur général propose au Conseil de la concurrence de faire application des dispositions du II de l'article L. 464-2 du code de commerce, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.
Art. 43 Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du co…
No longer in force
Changes on 29 Dec 2005coming
Lorsque le rapporteur général propose au Conseil de la concurrence de faire application des dispositions du IIIII de l'article L. 464-2 du code de commerce, les parties et le commissaire du Gouvernement en sont informés par l'envoi d'une lettre du rapporteur général trois semaines au moins avant le jour de la séance.
- 29 Dec 2005 – 27 Mar 2007earlier wording
- 18 May 2002 – 29 Dec 2005earlier wording