Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement susvisé du Conseil du 21 décembre 1989, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
Art. 4 Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du co…
No longer in force
Changes on 29 Dec 2005coming
Si la Commission européenne décide, en application de l'article 9 du règlement susvisé (CE) n° 139/2004 du Conseil du 21 décembre 198920 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises, de renvoyer aux autorités françaises tout ou partie d'une concentration de dimension communautaire, les entreprises concernées communiquent sans délai à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes trois exemplaires du dossier de notification de l'opération qu'elles ont adressé à la Commission.
- 29 Dec 2005 – 27 Mar 2007earlier wording
- 18 May 2002 – 29 Dec 2005earlier wording