Pour l'application de l'article L. 430-2 du code de commerce, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
Art. 2 Décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du co…
No longer in force
Changed on 29 Dec 2005
Pour l'application de l'article L. 430-2 du code de commerce, le chiffre d'affaires est calculé selon les modalités définies par l'article 5 du règlement susvisé (CE) n° 139/2004 du Conseil du 21 décembre 198920 janvier 2004 relatif au contrôle des opérations de concentration concentrations entre entreprises, modifié par le règlement susvisé du Conseil du 30 juin 1997.
- 29 Dec 2005 – 27 Mar 2007earlier wording
- 18 May 2002 – 29 Dec 2005earlier wording