Art. 3 Décret n°2001-210 du 7 mars 2001 portant code des marchés publics

No longer in forcecited 1×
I.

Les marchés publics notifiés antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret.

II.

Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication antérieurement à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 1er du présent décret, demeurent régis pour leur passation par les dispositions du code des marchés publics dans leur rédaction antérieure aux dispositions annexées au présent décret. Ils sont régis par les autres dispositions du code annexé au présent décret, à l'exception de celles de l'article 96.

  • Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 octobre 2007, 06-87.546, InéditDecision

    … par la société civile professionnelle Gatineau, pris de la violation des articles 3 du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, 93 du code des marchés publics dans sa version antérieur au décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, 121-3, 432-14 …

    3 Oct 2007 · JURITEXT000007639948