Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation…26Lawrepeals
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012. Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la …
Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspectio…3Law
… du corps. Il participe à l'égard des membres du corps à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et …
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 06/03/2009, 307474Decision
… Tout fonctionnaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 avril 2002 : Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par le supérieur …
6 Mar 2009 · CETATEXT000020377596
Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2003, 247602, inédit au recueil LebonDecision
… d'une part, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, instituer la procédure d'évaluation prévue par les articles 2 à 4 dudit décret, qui ne met pas en cause, par elle-même, les garanties fondamentales accordées aux …
29 Oct 2003 · CETATEXT000008198704
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 09/07/2007, 284707Decision
… ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 avril 2002 : Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci qui, le cas échéant, le complète …
9 Jul 2007 · CETATEXT000018006778
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/01/2007, 291257, Inédit au recueil LebonDecision
… légalement, dans l'exercice de son pouvoir réglementaire, instituer la procédure d'évaluation prévue par les articles 2 à 4 dudit décret, qui ne met pas en cause, par elle-même, les garanties fondamentales accordées aux …
29 Jan 2007 · CETATEXT000018005265
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 276495Decision
… ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 29 avril 2002 : Le compte rendu de l'entretien d'évaluation est établi par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire et communiqué à celui-ci qui, le cas échéant, le complète …
3 May 2006 · CETATEXT000008246117
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/01/2006, 275070, Publié au recueil LebonDecision
… dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire dont il est constitutionnellement investi, instituer, par les articles 2 à 4 du décret du 29 avril 2002, la procédure d'évaluation des fonctionnaires de l'Etat ; que celle-ci ne …
25 Jan 2006 · CETATEXT000025918180