Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation…26Lawrepeals
Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012. Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la …
Décret n°2001-1038 du 8 novembre 2001 portant statut particulier du corps de l'inspectio…3Law
… du corps. Il participe à l'égard des membres du corps à la mise en oeuvre des dispositions prévues aux articles 3, 4 et 16 du décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et …
Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affair…2Law
L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel.D'une durée d'environ quinze minutes, il porte sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret et sur la …
Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/01/2007, 291257, Inédit au recueil LebonDecision
… font l'objet d'une évaluation qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte-rendu ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret : L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. …
29 Jan 2007 · CETATEXT000018005265
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 17 mai 2006, 276849, inédit au recueil LebonDecision
… période transitoire, la fixation et la communication aux personnels des objectifs prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 susvisé interviennent courant 2004 ou, pour les agents recrutés ou titularisés …
17 May 2006 · CETATEXT000008246181
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03/05/2006, 276495Decision
… l'article 5 de l'arrêté attaqué que le compte rendu de l'entretien d'évaluation, qui traite, en application de l'article 3 du même décret, de l'ensemble des questions sur lesquelles a porté l'entretien, y compris, le cas échéant, …
3 May 2006 · CETATEXT000008246117
Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/01/2006, 275070, Publié au recueil LebonDecision
… du 29 avril 2002, l'appréciation générale du fonctionnaire tient compte de l'évaluation ; qu'aux termes de l'article 3 du même décret, l'évaluation porte d'abord "sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au …
25 Jan 2006 · CETATEXT000025918180
Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 26 octobre 2005, 264743, inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret du 29 avril 2002 : L'entretien d'évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. / Cet entretien qui porte, principalement, sur les résultats …
26 Oct 2005 · CETATEXT000008159849