Art. 2 Décret n°2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de not…

No longer in forcecited 8×

Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu.

NOTA :

Décret 2002-682 du 29 avril 2002 art. 22 : Les dispositions des articles 1er à 10 du présent décret entrent en vigueur à la date fixée par les arrêtés ministériels prévus aux articles 5 et 6 de ce décret et au plus tard le 1er janvier 2004.

Les dispositions des articles 11 à 21 du présent décret entrent en vigueur un an après celles des articles 1er à 10.

  • Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation…26Lawrepeals

    Les dispositions des chapitres Ier, II et III du présent décret s'appliquent aux évaluations afférentes aux activités postérieures au 1er janvier 2012. Les dispositions du chapitre IV du présent décret s'appliquent à compter de la …

  • Arrêté du 21 décembre 2004 relatif aux conditions générales d'évaluation et de notation…2Law

    L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel. La procédure d'évaluation est organisée chaque année en fonction du calendrier des commissions administratives paritaires d'avancement et …

  • Arrêté du 13 mai 2004 relatif à l'application aux fonctionnaires du ministère des affair…2Law

    L'entretien d'évaluation prévu à l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé est annuel.D'une durée d'environ quinze minutes, il porte sur les éléments mentionnés au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret et sur la …

  • Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2003, 247602, inédit au recueil LebonDecision

    Considérant que M. X conteste, en premier lieu, les articles 2 à 5 du décret du 29 avril 2002 qui ont pour objet d'instituer une procédure d'évaluation des fonctionnaires de l'Etat, distincte de la procédure de notation, mais dont le …

    29 Oct 2003 · CETATEXT000008198704

  • Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 29/01/2007, 291257, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat : Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation qui …

    29 Jan 2007 · CETATEXT000018005265

  • Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 06/12/2006, 287453Decision

    Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 2 de ce même décret : « Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu » ; qu'aux termes de l'article 3 : « …

    6 Dec 2006 · CETATEXT000008251696

  • Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 25/01/2006, 275070, Publié au recueil LebonDecision

    … dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire dont il est constitutionnellement investi, instituer, par les articles 2 à 4 du décret du 29 avril 2002, la procédure d'évaluation des fonctionnaires de l'Etat ; que celle-ci ne …

    25 Jan 2006 · CETATEXT000025918180

  • Conseil d'Etat, 4ème et 5ème sous-sections réunies, du 8 juillet 2005, 267999, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 : Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu ; qu'aux termes de l'article 5 du même décret : Des …

    8 Jul 2005 · CETATEXT000008226654