Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'u…
Décret n°2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l'Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
In force until 25 Mar 2010TypedecreeDate2 May 2002Since4 May 2002Articles4Versions held3Cited by18 documentsLast changed25 Mar 2010
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.