Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2…
Décret n°2001-498 du 11 juin 2001 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif au revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer ainsi qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon
In force until 26 Oct 2004TypedecreeDate11 Jun 2001Since12 Jun 2001Versions held3Cited by5 documentsLast changed26 Oct 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.