Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expro…
Décret n°2001-260 du 27 mars 2001 modifiant le code de l'urbanisme et le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et relatif aux documents d'urbanisme.
In forceTypedecreeDate27 Mar 2001Since28 Mar 2001Articles7Cited by7 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.