Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce e…

Décret n°2001-544 du 25 juin 2001 portant création de la chambre régionale de commerce et d'industrie Paris - Ile-de-France et modifiant le décret n° 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires

In force until 1 Jan 2013TypedecreeDate25 Jun 2001Since28 Jun 2001Articles2Versions held2Cited by12 documentsLast changed1 Jan 2013

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.