Décret n°2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relati…

Décret n°2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret n° 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas

In forceTypedecreeDate4 Apr 2001Since6 Apr 2001Articles4Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.