Le nombre de postes offerts chaque année au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, en appliquant la proportion du cinquième des nominations à 3,5 % de l'effectif budgétaire du corps au 1er janvier de l'année au titre de laquelle sont prononcées les nominations.
Art. 7 Décret n°2001-326 du 13 avril 2001 portant dispositions statutaires applicables au corps…
Décret n° 2011-1140 du 21 septembre 2011 portant statut particulier du corps des bibliot…34Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°92-30 du 9 janvier 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 25, Sct. CHAPITRE Ier : Recrutement., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Sct. CHAPITRE II : Nomination et titularisation., Art. 7, Art. …
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Le nombre de postes offerts chaque annéenominations susceptibles d'être prononcées au titre de la promotion interne est calculé, lorsque l'application du 2° de l'article 4 ci-dessus ne permet aucune nomination, peut être calculé en appliquant laune proportion dud'un cinquième des nominations à 3,à 5 % de l'effectif budgétaire du des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans le corps au 1er janvierdes assistants des bibliothèques au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les nominations, lorsque ce mode de calcul permet un nombre de nominations plus élevé que celui résultant de l'application des dispositions du 2° de l'article 4.
- 3 May 2007 – 1 Oct 2011earlier wording
- 15 Apr 2001 – 3 May 2007earlier wording