Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains…

Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes concernant l'agriculture

In forceTypedecreeDate11 Apr 2001Since1 Jan 2002Articles5Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.