Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux efflu…
No longer in forcecited 1×
Arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 ju…3Lawrepeals
Sont abrogés : 1. L'arrêté du 24 août 2000 relatif aux pièces à produire à l'appui des demandes de subvention du ministère de l'agriculture et de la pêche pour des projets d'investissement ; 2. L'arrêté du 17 octobre 2000 pris …
- 21 Mar 2002 – 1 Jul 2019earlier wording