Art. 5 Arrêté du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux efflu…

No longer in forcecited 1×

Pour bénéficier de ces aides, le demandeur, lorsque l'élevage est situé en zone vulnérable, doit respecter au 31 décembre 2002 les prescriptions prévues en application des 1° et 2° de l'article 2 du décret du 10 janvier 2001 susvisé.