Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par o…
Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
In forceTypeactDate3 Jan 2001Since4 Jan 2001Articles6Cited by39 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.