Décret n°2002-358 du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière de Nord - Pas-de-Calais.

TITRE III : CONDITIONS DE GESTION ET D'ATTRIBUTION DES LOGEMENTS.

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.