Décret n°2000-886 du 11 septembre 2000 modifiant le décret n° 87-535 du 9 juillet 1987 r…
Décret n°2000-886 du 11 septembre 2000 modifiant le décret n° 87-535 du 9 juillet 1987 relatif aux primes et indemnités allouées aux fonctionnaires des corps des techniciens et agents techniques des parcs nationaux.
In forceTypedecreeDate11 Sep 2000Since1 Sep 2000Articles3Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.