Décret n°2000-949 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995…

Décret n°2000-949 du 22 septembre 2000 modifiant le décret n° 95-199 du 23 février 1995 relatif au statut particulier du corps des attachés d'administration de l'aviation civile.

In forceTypedecreeDate22 Sep 2000Since29 Sep 2000Articles2Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.