Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité…
Décret n°2000-456 du 29 mai 2000 relatif à l'éligibilité des consommateurs d'électricité et portant application de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
In force until 1 Jan 2016TypedecreeDate29 May 2000Since30 May 2000Versions held6Cited by12 documentsLast changed1 Jan 2016
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.