Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense,
Vu l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 modifiée portant organisation générale de la défense ;
Vu le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,