Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens…

Décret n°2000-798 du 24 août 2000 relatif au statut particulier du corps des techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur.

In force until 1 Jan 2007TypedecreeDate24 Aug 2000Since26 Aug 2000Versions held6Cited by19 documentsLast changed1 Jan 2012

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.