Arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonction…

Arrêté du 15 mai 2000 fixant le montant des indemnités allouées aux membres non fonctionnaires de la Commission supérieure des soins gratuits et des commissions contentieuses des soins gratuits

In forceTypeorderDate15 May 2000Since1 Jan 2000Articles5

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.