Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 30 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,