, Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes (partie Réglementaire) ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 30 juillet 1999 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,