Décret n°2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d…
Décret n°2000-363 du 27 avril 2000 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement dans les corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications et des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
In force until 28 Apr 2003TypedecreeDate27 Apr 2000Since28 Apr 2000Versions held2Cited by2 documentsLast changed28 Apr 2003
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.