Décret n°2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955…

Décret n°2000-143 du 21 février 2000 modifiant le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, de directeur adjoint et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat.

In forceTypedecreeDate21 Feb 2000Since22 Feb 2000Articles10Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.