, Décret n°2000-167 du 28 février 2000 pris pour l'application de l'article L. 5211-58 du…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-58 ;

Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 modifié portant réforme du contentieux administratif ;

Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 modifié pris pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs en date du 25 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,