Décret n°99-1099 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladi…

Décret n°99-1099 du 21 décembre 1999 relatif au taux de la cotisation d'assurance maladie assise sur les allocations et revenus de remplacement servis aux assurés agricoles bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

In forceTypedecreeDate21 Dec 1999Since24 Dec 1999Articles2Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.