Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en charge du forfait journalier…
Décret n°99-1096 du 21 décembre 1999 relatif à la prise en charge du forfait journalier par le régime agricole d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
In forceTypedecreeDate21 Dec 1999Since24 Dec 1999Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.