Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Chapitre IX : Sécurisation juridique.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.
Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.