Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.
Art. 7 Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires
Décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires88Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°99-1039 du 10 décembre 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Accès au volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, Sct. …
Changed on 2 Dec 2003
L'activité de Un sapeur-pompier volontaire dans un département est incompatible avec l'exercice, dans le même département, des fonctions de maire, d'adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants et de membre du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ayant voix délibérativede moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours, être placé, pendant toute la durée de celle-ci, sous la surveillance d'un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d'équipe ou comptant, à défaut, au moins cinq ans de services effectifs.
- 2 Dec 2003 – 1 Jun 2013earlier wording
- 12 Dec 1999 – 2 Dec 2003earlier wording