Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975…
Décret n°99-1053 du 15 décembre 1999 modifiant le décret n° 75-1208 du 22 décembre 1975 portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air.
In forceTypedecreeDate15 Dec 1999Since16 Dec 1999Articles5Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.