Décret n°99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipe…
Décret n°99-785 du 10 septembre 1999 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1999
In forceTypedecreeDate10 Sep 1999Since12 Sep 1999Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.