Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi…
Décret n°99-776 du 8 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 52-15 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit
In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate8 Sep 1999Since10 Sep 1999Versions held3Cited by2 documentsLast changed25 Aug 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.