Décret n°99-774 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixan…
Décret n°99-774 du 9 septembre 1999 modifiant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° du deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 modifiée d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France
In forceTypedecreeDate9 Sep 1999Since10 Sep 1999Articles2Cited by2 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.