Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de…

Décret n°99-770 du 6 septembre 1999 instituant une indemnité différentielle en faveur de certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale.

In force until 1 Sep 2015TypedecreeDate6 Sep 1999Since1 Sep 1999Versions held3Cited by3 documentsLast changed1 Sep 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.