Loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 (1)
In forceTypeactDate21 Dec 2001Since26 Dec 2001Articles76Versions held3Cited by139 documentsLast changed22 Dec 2007
Section 2 : Branche accidents du travail.
Section 4 : Branche vieillesse.
Section 5 : Objectifs de dépenses par branche pour les années 2001 et 2002.
Section 6 : Objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Section 7 : Mesures relatives à la trésorerie, à la comptabilité et à l'organisation financière.
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.