Décret n°99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du…
Décret n°99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.
In force until 2 Jul 2008TypedecreeDate2 Jul 1999Since26 Apr 2005Versions held9Cited by41 documentsLast changed2 Jul 2008
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.