Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établi…

Décret n°99-317 du 26 avril 1999 relatif à la gestion budgétaire et comptable des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

In force until 24 Oct 2003TypedecreeDate26 Apr 1999Since27 Apr 1999Articles1Versions held4Cited by9 documentsLast changed24 Oct 2003

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.