Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
In forceTypeactDate25 Jun 1999Since29 Jun 1999Articles81Versions held10Cited by77 documentsLast changed1 Jan 2013
Chapitre II : Coopération entre autorités de contrôle.
1 Chapitre Ier : Garanties des déposants.
Chapitre II : Garanties des assurés.
Chapitre III : Garantie des investisseurs.
Chapitre IV : Garantie des cautions.
Chapitre V : Mesures diverses et transitoires.
Chapitre II : Dispositions relatives aux entreprises d'assurance.
Chapitre III : Mesures transitoires.
Titre IV : Dispositions relatives à la réforme des sociétés de crédit foncier
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.