Décret n°99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du liv…
Décret n°99-485 du 9 juin 1999 modifiant la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et la section 2 du chapitre IX du titre II du livre Ier du code du travail (troisième partie : Décrets)
In forceTypedecreeDate9 Jun 1999Since11 Jun 1999Articles4Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.