Décret n°99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d…

Décret n°99-595 du 13 juillet 1999 fixant les modalités exceptionnelles de recrutement d'inspecteurs du travail en application de l'article 113 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.

In forceTypedecreeDate13 Jul 1999Since16 Jul 1999Articles6Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.