Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique e…

Arrêté du 26 mai 1999 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des " cinquante pas géométriques " dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique

In force until 12 Aug 2015TypeorderDate26 May 1999Since5 Jun 1999Versions held3Cited by1 documentsLast changed12 Aug 2015

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.