Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice…
Décret n°2001-878 du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
In force until 9 May 2020TypedecreeDate24 Sep 2001Since26 Sep 2001Articles4Versions held3Cited by6 documentsLast changed20 Apr 2023
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.